Le régime fiscal applicable aux dons faits au profit de S’AIDDES est indiqué ci-dessous ; vous recevrez, après réception du don, une attestation fiscale justificative * :
Pour les particuliers
- Au titre de l’impôt sur le revenu : réduction d’impôt de 66% du montant des dons plafonnée à 20% du revenu imposable.
- La réduction d’impôt peut s’étaler sur 5 années pour les dons importants qui dépassent le plafond de 20%.
- Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière : imputation sur le montant de l’impôt de 75% du montant des dons, plafonnée à 50.000 €.
Pour les entreprises
- Réduction d’impôt (sur les sociétés ou sur le revenu) de 60% du montant des dons. En cas d’exercice déficitaire, le crédit d’impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs.
- La réduction d’impôt est plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires. En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices suivant le versement.
Lois en vigueur
- Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d’impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip – Impôts n°BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d’impôts
La Fondation de France qui gère les dons faits à S’AIDDES certifiera que ces dons ouvrent droits à des réductions d’impôt prévues aux articles CGI suivants : ART-978, ART-200 et ART-238 bis.
